Le secteur tertiaire représente une part significative de la consommation énergétique globale. Il est responsable de 45 % des consommations globales d’énergie en France et de 27% des émissions, d’où l’importance de réguler et d’optimiser son impact environnemental.

Le décret tertiaire, appelé Décret n° 2019-771, et également connu sous le nom de « Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) », a été instauré dans le but essentiel de réduire la consommation et d’encadrer l’impact énergétique des bâtiments abritant des activités du secteur tertiaire qui incluent l’administration publique, l’action sociale, la finance, l’immobilier, la santé, le commerce, l’éducation, le transport et les services.

Le décret tertiaire est un texte réglementaire adopté en France en 2019 dans le cadre de la loi Élan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique):

• Il fixe des objectifs de performance énergétique à atteindre d’ici 2030, 2040 et 2050.
• Il s’applique à tous les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m², qu’ils soient publics ou privés. La superficie prise en compte peut être cumulative si le bâti héberge plusieurs entreprises.
• Il impose aux propriétaires et aux gestionnaires de ces bâtiments de mettre en place des actions concrètes pour réduire leur consommation énergétique, en s’appuyant notamment sur des plans d’actions pluriannuels.
• Le texte précise également les modalités de recueil et suivi des consommations d’énergie via la plateforme informatique OPERAT, Gérée par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (l’ADEME) et fixe les sanctions administratives en cas de non-respect des obligations. Des arrêtés précisent les conditions de mises en œuvre.

Le dispositif DEET se base sur le principe de la progression linéaire, c’est-à-dire qu’il définit des objectifs de réduction progressive de la consommation énergétique sur des périodes déterminées, généralement cinq ans. Ces objectifs devront être atteints par rapport à une référence énergétique établie. Les bâtiments concernés par ce dispositif doivent élaborer et mettre en place un Plan de Performance Energétique (PPE) détaillant les actions et les stratégies pour atteindre les objectifs fixés.

Il existe 3 arrêtés qui définissent l’application du décret tertiaire :

• L’arrêté méthode acte les paliers des -40%, -50% et -60% d’économie d’énergie ou le respect d’un seuil en valeur absolue à respecter pour 2030.
• Un arrêté seuil n°1, (arrêté du 24/11/2020 modifiant l’arrêté du 10/04/2020), définit les valeurs absolues des secteurs des bureaux, de l’enseignement et de la logistique.
• Un arrêté seuil n°2 définira les valeurs absolues des autres secteurs du tertiaire.

Le calendrier récapitulant les différentes étapes du décret tertiaire est le suivant :

• 01/10/19 : entrée en vigueur du décret tertiaire.
• Depuis 2022, les propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire doivent communiquer, chaque année avant le 30 septembre, leurs consommations d’énergie au titre de l’année précédente. Théoriquement à la charge des propriétaires et preneurs à bail, la déclaration annuelle des consommations d’énergie peut néanmoins être déléguée à un prestataire privé, ou aux gestionnaires de réseaux.
• 30/09/2026 : Date limite pour déclarer d’éventuelles modulations des objectifs.
• 31/12/2031 : Premier contrôle afin de vérifier l’atteinte de l’objectif -40% par rapport à l’année de référence.

Comment se préparer à l’obligation ?

Si la première échéance du décret tertiaire, fixée à 2030, paraît lointaine, il est conseillé de vous engager dès maintenant dans une démarche de pilotage de votre consommation d’énergie et d’identification des gisements d’économie. Objectif : mettre en place les mesures de réduction des consommations progressivement jusqu’à l’échéance.

Vous pourrez ainsi réduire vos charges d’exploitation et valoriser votre patrimoine avec un retour sur investissement potentiellement rapide. La mise en œuvre d’actions de réduction de vos consommations énergétiques marquera par ailleurs votre engagement dans la transition énergétique, signe positif envoyé à l’attention des actionnaires, administrés, collaborateurs et partenaires.

Pour atteindre ces objectifs, les propriétaires et exploitants doivent mettre en place des actions de rénovation énergétique, d’optimisation des systèmes énergétiques et de suivi des consommations. Ils doivent également faire réaliser des audits énergétiques réguliers pour évaluer la performance énergétique de leur bâtiment.

Chez OPTIMUM DIAG ENERGIES, nous accompagnons nos clients dans leur démarche de mise en conformité avec le Décret Tertiaire. Nous proposons des prestations d’audit énergétique, de conseil en rénovation énergétique, d’optimisation des systèmes énergétiques et de suivi des consommations. Nos experts qualifiés sont à votre disposition pour toute demande relative au décret tertiaire, n’hésitez pas à les contacter.